Demande de dérogation mineure

Une dérogation mineure est une procédure d'exception dans le cas où un requérant est dans l’impossibilité de se conformer à une ou des dispositions prévues au Règlement de zonage ou au Règlement de lotissement en vigueur, cette procédure permet ainsi la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés.

À quelles conditions préalables une dérogation mineure peut-elle être accordée?

Une dérogation mineure ne peut être accordée que si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • Le requérant est dans l’impossibilité de se conformer à une ou des dispositions prévues au Règlement de zonage ou au Règlement de lotissement en vigueur pouvant faire l’objet d’une demande de dérogation mineure ou l’application des dispositions du Règlement de zonage ou du Règlement de lotissement en vigueur ont pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant;

  • La dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par le ou les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;

  • La demande porte sur une ou des dispositions pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure;

  • Dans le cas où les travaux sont en cours ou déjà exécutés, un permis de construction ou un certificat d’autorisation a été délivré et les travaux ont été exécutés de bonne foi;

  • La dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.

Frais applicables

Au moment du dépôt de la demande, le requérant doit acquitter les frais de 150 $, lors du dépôt de la demande, à titre de frais d’étude de la demande et de frais de publication de l’avis public requis. Cette somme est non remboursable, peu importe que la dérogation soit retirée par le requérant, accordée ou refusée.

Présenter une demande

Le requérant doit compléter le formulaire de demande de dérogation mineure disponible ci-dessous :

 

Le formulaire dûment rempli et les documents requis doivent être acheminés à l'inspecteur municipal en personne ou par               .

Décision du conseil municipal et imposition de conditions

Le Conseil municipal rend sa décision par résolution, suite à l’analyse de la recommandation du Comité consultatif d’urbanisme. Il accepte, refuse ou accorde sous certaines conditions la demande de dérogation mineure.