Demande de Projet particulier de construction,

de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI)

Le formulaire dûment rempli et les documents requis doivent être acheminés à l'inspecteur municipal en personne ou par               .

La technique des projets particuliers est un outil utile et pratique qui peut servir à autoriser un projet non conforme à la réglementation, mais qui respecte les objectifs du plan d'urbanisme. C'est un instrument de choix pour les projets présentant des caractéristiques particulières.

 

En principe, cette technique relève du  « zonage par projet » car, à la suite de l'approbation de la demande, le nouveau zonage est rattaché au projet lui-même et non à toute la zone, comme le veut la pratique habituelle.

 

Le projet peut ainsi satisfaire à la fois le requérant et son désir d’utiliser un immeuble à ses fins. Il permet aussi de respecter le milieu où il pourrait s'implanter et offre par le fait même une flexibilité ainsi qu’une plus grande adaptation à la spécificité des quartiers.

 

En quelque sorte, l'effet est le même que si le projet bénéficiait d'une modification aux règlements d'urbanisme faite sur mesure pour lui.

Caractéristiques et conditions préalables

La possibilité que le projet autorisé déroge aux règlements d'urbanisme n'est toutefois pas illimitée. Selon la loi, pour être autorisé, le projet doit respecter les objectifs du plan d'urbanisme de la municipalité. Pour qu'une municipalité puisse autoriser un projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble, trois conditions doivent être remplies :

  • la constitution d'un comité consultatif d’urbanisme (CCU);

  • l'adoption d'un règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble;

  • le respect des objectifs du plan d'urbanisme de la municipalité par tout projet particulier.

 

Évaluation d'une demande d'autorisation

Le conseil peut accepter ou refuser une demande d'autorisation d'un projet qui lui est présentée conformément à son règlement sur les projets particuliers.

 

Outre l'obligation de prendre en compte les objectifs du plan d'urbanisme, l'évaluation d'une demande d'autorisation d'un projet particulier a pour objet d'apprécier son acceptabilité tout en tenant compte du site et de ses répercussions sur le quartier. Chaque demande est évaluée selon les critères spécifiques énoncés dans le règlement.

 

La résolution par laquelle le conseil accorde la demande et autorise la réalisation d'un projet établit les conditions et équivaut à édicter un règlement d'urbanisme  « sur mesure » pour le projet.

 

C’est pour cette raison que la résolution autorisant le projet particulier est traitée comme un règlement modifiant un règlement d'urbanisme et est assujettie à une procédure similaire, dont notamment la consultation publique ainsi que l’approbation par les personnes habiles à voter.

 

La loi prévoit toutefois une mesure de publicité additionnelle qui consiste à installer une affiche ou une enseigne sur l'emplacement visé par la demande d'autorisation du projet. Toutefois, si la résolution nécessite une approbation référendaire, l'obligation cesse en même temps que le processus référendaire.