Déclaration de substances minérales de surface

L’exploitant, aussi détenteur de droits, doit conserver tous les documents qui ont servi à produire cette déclaration. Celle-ci doit être complétée à tous les trois mois et reçue à la municipalité au plus tard le 15 juillet, le 15 octobre, le 15 janvier et le 15 avril de chaque année. La déclaration doit être accompagnée d’un chèque fait à l’ordre de la Municipalité de Trécesson, correspondant au montant dû.